Anne-Sophie BOUR
Avocat
Votre avocate vous assite dans les procédures de faillite civile lorsque vous avez des dettes.
À Thionville et ses environs, cabinet d'avocat en droit de la faillite civile
La faillite civile, une spécificité de votre région Alsace - Moselle.
Avec votre avocate, sollicitez l'ouverture d'une procédure de faillite civile au Tribunal Judiciaire.
En cas de faillite personnelle, le droit local permet aux résidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de déposer un dossier de faillite civile afin d'élaborer un plan de redressement ou solliciter une liquidation judiciaire.
C’est une procédure différente de celle du surendettement qui se pratique dans l’hexagone devant la Banque de France.
Quelle différence entre le surendettement et la faillite civile ?
Votre avocate Maître Anne-Sophie BOUR à Thionville, vous accompagne dans ces démarches, pour choisir la procédure adéquate à votre situation financière.
Votre situation financière est vraiment impossible à démêler ?
2 SOLUTIONS s'offrent à vous pour suspendre ou effacer votre dette :
- LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT :
Il est possible d'avoir recours à une procédure de surendettement, dans toute la France, lorsque l’on n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.
Il s’agit d’une démarche effectuée auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.
- LA FAILLITE CIVILE :
La Faillite civile est quant à elle, spécifique, exclusivement réservée aux résidents des 3 départements du Grand Est. Elle s’adresse uniquement aux personnes physiques et concerne les dettes personnelles.
Le dossier est à déposer auprès du Tribunal Judiciaire.
Elle permet l'application aux particuliers du régime applicable aux entreprises en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Votre avocate fait le point avec vous des démarches à effectuer pour résoudre le plus efficacement vos difficultés financières.
Vous souhaitez repartir de zéro ? Des conditions et conséquences à la faillite civile.
Comme toute démarche judiciaire, elle n'est pas à prendre à la légère. Votre avocate vous conseille et vous établissez le bilan de vos dettes.
Vous demeurez à Thionville, et vous avez opté pour la procédure judiciaire de faillite civile.
Elle n’a aucune visée pénalisante, ce n’est pas une sanction. Mais un dispositif d’aide aux personnes en grande difficulté financière.
Vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de cette liquidation de vos dettes dont vous discuterez préalablement avec votre avocate.
Vous serez convoqué devant le magistrat pour expliquer les raisons de votre demande. Il est vivement conseillé de vous faire assister ou représenter par un avocat.
Contactez vite notre cabinet.
Les domaines de compétences de Maître Anne-Sophie BOUR
Votre avocate est votre conseillère la plus efficace pour vous informer, vous conseiller et vous défendre.
Garante de la fiabilité et de la sécurité juridique
Conseils en toute confidentialité et déontologie, à des conditions de coût accessibles et réglementaires.
Garante de vos droits respectés
Assistance et représentation pour vous sécuriser ou anticiper des difficultés juridiques et judiciaires.
Suivi de A à Z durant toute la procédure
Défense de vos intérêts avec la garantie de la recherche et la mise en application de la règle de droit.
Solutions clé en main pour tous nos clients
Liaison avec des acteurs du secteur juridique et judiciaire pour assurer une réponse complète.
Partenariat de proximité pour assurer des réponses rapides à tous les particuliers
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